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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390c
23 janvier 2017
23 janvier 2017
L'intimée précise qu'elle n'était nullement tenue de verser cette indemnité en une seule fois, le versement périodique tout au long de la durée d'application de la clause étant parfaitement admis.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60358782fdb966ac7a0e841f
6 avril 2016
6 avril 2016
La société DAVIDSON RHONE-ALPES s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi de la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b97378
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, vous percevrez, à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11144
9 novembre 2017
9 novembre 2017
. le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p15, §3), la période d'inter contrats de cinq mois durant laquelle il n'avait effectué aucune mission pour des entreprises clientes, n'aurait pas été due
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ne permet pas d'appréhender les efforts de modération de la consommation des espaces que la collectivité entendrait poursuivre ; il est projeté l'urbanisation de 22,3 hectares mobilisables pendant la durée
Source officielle21e chambre
5fdb09cffdb6a99e3bc7f545
18 avril 2019
18 avril 2019
En application du plan de sauvegarde de l'emploi établi pour IBM France, l'indemnité spécifique de volontariat due à M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2aee
28 avril 2025
28 avril 2025
le secteur cité à l'article 3 [ soit 'Région Languedoc Roussillon ( départements 30, 34, 11, 66)' ] En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur [J] [L] percevra pendant toute la durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616333d2f74a27a178b843b9
11 février 2011
11 février 2011
et la gestion du système particulier des enveloppes [F] que revendique l'INPI ; Qu'en outre, bien que le décret du 25 mars 1937 fixant le montant des taxes pour l'enregistrement et le gardiennage dues
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
652f78adb05320831899594e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par contrats de travail à durée indéterminée des 04 janvier 2013 et 1er juin 2016, elle a embauché, respectivement, M. [I] [N] [F] en qualité de gestionnaire administratif, puis M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206c7cdc6046d473b6840
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ordonner la cessation de la concurrence illicite sous astreinte de 500 € par jour de retard dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge (dans l'hypothèse où l'arrêt interviendrait avant que la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413
1 avril 2020
1 avril 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
S'agissant des congés de longue maladie et des congés de longue durée : 18.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de54676b73dd81b97096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00639
10 avril 2019
10 avril 2019
déterminée en application de l'article L. 1242-3 du même code, que ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à quatre mois et peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies.
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c7b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ainsi, il soutient que l'indemnité due au titre du mois de janvier 2021 n'a jamais été réglée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646
23 mars 2016
23 mars 2016
[H], ingénieur informatique, a été engagé par l'institut [Établissement 1] le 1er avril 1995 en qualité de responsable d'application, au sein du service informatique ; qu'il exerce depuis 1999 divers mandats
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