et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration

l'arrêt rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

chose jugée, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 3°/ que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

Ceci étant exposé, conformément à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

d'auteur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L 111-1 dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

853662 et portant le numéro d'échantillon 28, objet du présent litige ; Qu'ainsi, aucune revendication n'ayant été formée par son et ses auteurs, elle est présumée être titulaire sur cette oeuvre d'un droit

L’article L.111-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle précise que le droit de propriété incorporelle dont jouit l’auteur sur son oeuvre comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral

Motivation Aux termes de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

au procès équitable et les droits de la défense impliquent le droit d'accès des parties aux pièces du dossier retenues par les juges à l'appui de leur décision ; qu'en statuant sur l'appel de l'ordonnance

de l'homme et 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers

[I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société KPMG, venant aux droits de la société Schmeltz et associés, et l'avis de M.

Aucune disposition n'empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers.

s'est prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'exploitant les droits

pour le compte d'une société à responsabilité limitée en cours de constitution au capital de 3.000€ dont le siège social est situé [Adresse 6], dont il sera le gérant, se décomposant en éléments incorporels

Ils allèguent l'absence de validité du dépôt des modèles litigieux dont le société LENA K n'est pas propriétaire, ni selon eux cessionnaire des droits de la société TRICOT MARTINE.

oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, des droits

L 111- 1 du Code de la propriété Industrielle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable