fondent leurs prétentions respectives, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation» ; qu'or il ressort des termes mêmes de l'acte de

.) ; que ceux-ci ont assigné Mme M... en liquidation et partage de la succession et soutenu que la vente de l'immeuble que leur père avait consentie, avant le mariage, à son épouse, constituait une donation

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2020), Mme [C], se prévalant de son droit d'usufruit résultant d'un acte de donation-partage du 31 octobre 1998 et portant sur une maison, a assigné

Jacques X... pour voir constater l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à celui-ci, appliquer les peines du recel, annuler la donation notariée du 28 octobre 1991 et dire que M.

Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M.

de cheptel à Henri Z..., alors que, d'une part, en se bornant à émettre l'hypothèse que les parents Marceron, en quittant leur domicile, avaient pu emmener ou vendre le cheptel, la cour d'appel aurait

Chair dans l'immeuble de la résidence "Les Fontaines" avait été pour partie financée par une donation révoquée par Mme Rougeot et a dispensé celle-ci de rembourser à son ex-mari le montant de sa contribution

[G] et [L] [Z], dans leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du partage, l'arrêt rendu le 19 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune donation déguisée n'était prouvée quant à l'immeuble du Claouey ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était mise en disponibilité du

Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration

conséquence, sortie du patrimoine commun, seul l'usufruit y est demeuré ; qu'ils ajoutent qu'il n'est pas stipulé que la donation est limitée à la quote-part de Mme Josette X... et que la récompense

TX... avait fait une donation-partage à ses enfants, chacun d'entre eux recevant une somme d'argent, à l'exception d'I..., recevant des biens immobiliers. 2.

article n'auraient pas été respectées lors des donations ou legs de parts sociales que Jeanne B... avait effectués après le décès de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

que "les sommes versées par Mme Y..., exception faite d'un prêt de 31 822,16 francs, reposent sur une intention libérale", sans relever le moindre motif de nature à justifier cette affirmation et, partant

Lionel X... l'a assignée en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que Mmes Z... et Y... se sont associées à cette demande ; Attendu que Mme A..., veuve X..., fait grief à l'arrêt

héritiers dans la ligne maternelle ont repris l'instance ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part

Albert Y..., Fioraventi Z... a vendu l'usufruit d'une partie de la maison à Thérèse X... et la nue-propriété à M.

héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement