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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45b
13 mars 2008
13 mars 2008
de Me Eric LIERE, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD & JACQUES APPELANTE suivant déclaration du 09 / 03 / 2007 II-CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Source officielleChambre J.A.F. Cab 9
67a3ce137fb573af31608682
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2025 DOSSIER : N° RG 22/06037 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZMV AFFAIRE : [K] [Y] [M] épouse [M]/ [R] [U] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d2157826b344595eb7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201788_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - une partie des titres de recettes n’est pas fondée dès lors qu’aucun frais au titre des transports d’urgence ne peut être mis à la charge des mutuelles ; - certains titres visés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - une partie des titres de recettes n’est pas fondé dès lors qu’aucun frais au titre des transports d’urgence ne peut être mis à la charge des mutuelles ; - certains titres visés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière (…) ».
Source officielleChambre 2 A
680b1bfec0f38137e6792aec
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus, le bien donné par donation-partage appartient dès la donation-partage au donataire en nue-propriété puis, dès le décès du donateur usufruitier, en pleine propriété, et n'entre donc plus dans
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aae6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
minute n° N° RG 20/05342 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K4SN ------------- [E], [X], [P] [Y] épouse [C] C/ [T], [H] [C] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edadd062d9f810e4947
1 avril 2025
1 avril 2025
minute n° N° RG 23/00390 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MAKF ------------- [V], [H], [D] [J] C/ [C], [L], [E] [Z] épouse [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il formule la même remarque concernant la demande de [A] [Y] portant sur les contrats passés avec le Crédit Mutuel, les bénéficiaires étant [X] et [U] [Y]. Quant au terrain de [Localité 11], M.
Source officielleCabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens
Source officielle4ème chambre
DTA_1903209_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - sa mutuelle l'a informé qu'en vertu du décret n° 2017-390 du 23 mars 2017, les déplacements du SAMU doivent être entièrement pris en charge ; - le paiement de tout " reste à charge
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
4 avril 2024
c/ Monsieur [N] [H] Sté d'Assurance Mutuelle MUTUELLE DE POITIERSASSURANCES S.A. GAN ASSURANCES S.A.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
9 janvier 2024
date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea1
9 février 2000
9 février 2000
C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOT ET GARONNE, PREDICA COMPAGNIE D'ASSURANCES, Hermes Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300318
24 mars 2015
24 mars 2015
X... a confié à Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation d'une maison ; que Mme Y... ayant, en décembre 2007, résilié
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mutuel) pour la somme de 96 000 euros, dans la limite de la somme de 48 000 euros.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] [Y] le soutient, ce qui est contesté, ces donations, qui épuisent la quotité disponible, seraient soumises à réduction, - une donation consentie à un héritier réservataire, ainsi qu'il le prétend
Source officielleCour d'Appel
éance de Monsieur Yc/Madame X
6253cc50bd3db21cbdd8fbd5
2 octobre 2012
2 octobre 2012
somme de 91. 775, 00F, soit 13. 991, 01 €, et le 1er avril 2004, une somme de 9. 000, 00 €, sommes remises sur un compte joint des époux ouvert au Crédit Mutuel.
Source officiellePage 26 sur 99