; qu'une saisie de pièces répondant à cette définition ne peut être autorisée ou maintenue qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat

de documents dans les locaux de diverses entreprises, dont les sociétés Carboxyque française et Carboxyque santé, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points

articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis

de la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate que l'administration a procédé à la copie des documents saisis, dressé des inventaires des fichiers copiés et que les

d'instruction in futurum à l'encontre des intimées ; - déclaré nuls et de nul effet les actes accomplis en exécution de cette ordonnance; - ordonné la restitution immédiate aux intimées de l'ensemble des documents

ne pas affecter, notamment, le secret des affaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; qu'en affirmant, pour autoriser la mesure de levée de séquestre et la communication en totalité des documents

massive et indifférenciée ; qu'il est démontré dans ces conditions que les documents saisis le 27 avril 2006 dans les locaux occupés par M.

des documents placés sous scellés n° 7, réalisée le 23 juin 1989 à Paris au cabinet de Me X... ; "aux motifs que le document litigieux saisi par le magistrat instructeur est constitué par une feuille

pour opérer sur l'ensemble du territoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, en visant la copie d'un document

X... et son épouse l'avait saisie, en 1986, après épuisement des voies de recours interne qu'ils avaient utilisées aux fins de voir prononcer la nullité des saisies opérées lors des visites domiciliaires

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction auxfins de production par l'administration fiscale des documents

, sans que ni l'autorisation initiale du ministère public, ni le procès-verbal de saisie établi par l'officier de police judiciaire, ni la requête par laquelle le procureur de la République avait saisi

de grande instance de Béziers ainsi que des visites domiciliaires effectuées sur le fondement de cette décision et d'avoir dit en conséquence que l'administration pourrait faire usage des pièces et documents

totalité des objets et documents saisis consignés au Greffe du Tribunal de Grande Instance d' Orléans.

nullité de la mise sous scellés régulièrement soulevée par la défense ; "aux motifs pour ce qui est de la nullité tirée de l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents

Le 21 février 1986, le requérant demanda au juge d’instruction que la procédure fût déclarée nulle, en raison du non-respect de la légalité dans les documents saisis lors des perquisitions à son domicile

PICARD à produire des justifications 'dès      qu'il aura été remis en possession des documents saisis'        Considérant qu'il suit de là que la décision

l'administration fait valoir que la synthèse de 18 procès-verbaux établis par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects durant les années 1974, 1975 et 1978, ainsi que les documents