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11 623 résultats pour « divulgation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

[B] ne fonde pas sa demande dans le dispositif de ses conclusions sur le droit de divulgation, que selon l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur a seul le droit de divulguer

Source officielle

Page 26 sur 582

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD004464798

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

    La divulgation et la publication de la séquence 12.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad2

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y... des chefs de divagation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD002192405

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

La contrainte concerne la divulgation des croyances et des convictions religieuses.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle rappelle, à cet égard, que, s’agissant de telles informations, l’autorité administrative ne peut s’opposer à leur communication au motif que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle rappelle, à cet égard, que, s’agissant de telles informations, l’autorité administrative ne peut s’opposer à leur communication au motif que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle rappelle, à cet égard, que, s’agissant de telles informations, l’autorité administrative ne peut s’opposer à leur communication au motif que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle rappelle, à cet égard, que, s’agissant de telles informations, l’autorité administrative ne peut s’opposer à leur communication au motif que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

ou la sécurité publique ; / () Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7ad

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

LA LOI DU 11 MARS 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR PUBLIE DANS LEUR NUMERO DU 17 MARS 1966 UNE SERIE DE DESSINS PRESENTES COMME UNE DIVULGATION

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b62d

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET DU SECRET PROFESSIONNEL ; AU MOTIF QU'IL IMPORTE PEU QUE LES FAITS DIVULGUES

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301412_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort en outre des pièces du dossier, et en particulier du rapport d’un surveillant pénitentiaire du 8 juillet 2021, qu’il avait déjà été reproché à Mme A..., l’année précédente, la divulgation d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Il assume donc l'entière responsabilité de la divulgation de ses « codes d'accès personnels » et de son « mot secret » et des conséquences qui pourraient en résulter, suite à leur divulgation volontaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10933

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

Le droit du requérant d’informer le public et le droit du public de recevoir des informations se heurtent à des intérêts publics et privés de même importance, protégés par l’interdiction de divulguer des

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-419998-420282

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

décision autant que faire se peut sans lui divulguer les preuves que l’accusation souhaitait garder secrètes pour des motifs d’intérêt public.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1005DEC000113123

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ou pour certains autres motifs   ; -   en réservant aux magistrats susmentionnés la faculté de décider l’occultation des éléments ou motifs des décisions de justice qui n’ont pas à être divulgués

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2688

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Russie - 57953/00 et 37392/03 Arrêt 21.6.2007 [Section I] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus par le Gouvernement de divulguer des documents afférents à une enquête en cours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[Z] avait divulgué ses données personnelles à un tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner le Crédit mutuel à rembourser le montant des trois débits contestés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités, parmi lesquels celui de ne pas divulguer des informations mettant en cause la réputation d'autrui sans avoir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833569

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

administratives compétentes, ont le caractère de documents d'ordre interne qui ne peuvent faire l'objet d'autres communications que celles qui sont prévues par les textes précités ; que cependant la divulgation

Source officielle