de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la société Gallien faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que c'était en application, respectivement de l'article 9-3 du contrat concernant la division

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

D'autre part, il ressort de l'état descriptif de division modificatif en date du 13 juin 2013, de l'acte descriptif de division du 10 octobre 2013, et de l'arrêté accordant permis de construire à la SCI

F... veuve Y... vivait sur la parcelle n° [...] provenant de la division, en 1989, de la parcelle n° [...] en six lots, que de nombreuses attestations établissent l'existence d'une querelle familiale à

... devenus, en 1991, propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude de passage s'exerçant sur ce chemin ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, de la division

Saint-Pray de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail et dire que celui-ci s'est reconduit à compter du 31 mai 2000 aux clauses et conditions antérieures, l'arrêt retient qu'en l'absence de division

l'article 10-III du même texte ; Attendu que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) que, postérieurement à la refonte complète de l'état descriptif de division

2013 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Sac à papier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Bureautique diffusion

potentiels, la société BMI développait un argumentaire fourni et fallacieux, auquel elle donnait corps par des manoeuvres frauduleuses ; cet argumentaire portait sur les qualités (importance de la diffusion

entre les fonds G551 et G552, sans en préconiser aucune ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [L] sollicitaient la fixation de la limite divisoire conformément à la première solution proposée

[S] de ses demandes de dommages-intérêts et de retrait des propos, alors : « 1°/ que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces

juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris, une parcelle issue de la division

période de mars 1997 à juillet 1998 alors, selon le moyen : - 1 ) que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que le taux horaire du salaire n'est jamais que le résultat de la division

recrutement, le turn over, les parts de marché, la marge, le résultat, le prévisionnel, l'impact des politiques publiques, la performance par secteur d'activité […], les ouvertures d'agence et de divisions

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1988), qu'à la suite de la diffusion d'un tract indiquant que, pour des raisons

le reportage litigieux, pour voir ordonner la production aux fins de visionnage dudit reportage et dire qu'à l'issue de cette mesure, les débats seraient repris sur la demande d'interdiction de la diffusion

Garcia X..., la preuve contraire de la présomption de qualité d'auteur déduite de la diffusion de l'ouvrage sous le nom de Garcia X... ; et alors que, d'autre part, la preuve était rapportée que l'ouvrage