que le droit à la preuve peut justifier qu'il soit enjoint à une partie de produire certaines pièces dès lors que leur production est indispensable à l'exercice de ce droit et qu'aucune atteinte disproportionnée

déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée

fait l'objet ; qu'en retenant en l'espèce que Mme [S], appelante, qui avait été actionnée en paiement en sa qualité de caution, ne pouvait plus opposer, dans ses dernières conclusions d'appel, la disproportion

d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors « qu'un système de vidéosurveillance mis en place dans une salle de pause constitue à lui seul une atteinte disproportionnée

ou de la prévenue s'inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée

En l'espèce, pour rejeter l'argument tiré de l'atteinte disproportionnée portée à la vie privée et familiale de M.

d'instruction ordonnée en application de l'article 145 du code de procédure civile doit être nécessaire à la protection des droits de la partie qui l'a sollicitée et ne pas porter une atteinte disproportionnée

    The applicants complained of the disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies.

qui a également subi des blessures entraînant une incapacité de travail de 14 jours ; que cependant, il résulte d'un témoignage que X... ne se trouvait pas en légitime défense, car la réplique, disproportionnée

peut être assimilée à des actes répétés de harcèlement moral la mise en oeuvre, sur une très courte période (un mois) en quatre années de collaboration, de deux sanctions disciplinaires jugées disproportionnée

l'irrecevabilité de l'appel formé par lettre recommandée par un avocat inscrit au tableau d'une juridiction située dans le ressort d'une autre cour d'appel « ne constitu[ait] pas une sanction disproportionnée

[L] quant au travail fourni en exécution du contrat de travail annulé ne portait pas une atteinte disproportionné au droit de créance du salarié tenant à la mise à disposition de son travail, eu égard

[M], qui lui a opposé la disproportion de son engagement et lui a demandé paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

fondée sur le grave manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution profane et non pas sur le fait que la banque lui avait fait souscrire un engagement de caution disproportionné

T... tendant à voir ordonnés les travaux nécessaires à la reprise du plafond de la douche, que ces travaux étaient disproportionnés au regard du désordre invoqué, sans recueillir au préalable les observations

se bornant, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction fixant à la somme de 80 000 euros le montant du cautionnement à effectuer en deux versements, à énoncer que ce montant n'était pas disproportionné

regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / que les parties ayant convenu d'un coût de formation sur Airbus A 320 fixé à 240 000 francs, le juge ne pouvait dire que le coût n'est pas réel ou est disproportionné

[V] par décision du 14 décembre 2005 ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et, partant, pour rejeter la requête de l'exposant,