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176 331 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b9cd5801467740d56c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

tant qu'il concerne l'arrêt du 23 octobre 1995 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Source officielle

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CC

comm

613723bacd5801467740d66e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

concerne les arrêts du 8 avril 1998 et du 6 mai 1998 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203293_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par suite, et alors, au demeurant, qu'il n'appartient pas au juge administratif saisi d'un recours en excès de pouvoir, d'apprécier la constitutionnalité d'une disposition législative, ce dispositif n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142521

Admin. suprême

19 juillet 2002

19 juillet 2002

font obstacle à ce que l'office public d'aménagement et de construction HMP qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer à la société SGHB la somme que celle-ci demande au titre de ces dispositions

Source officielle
CC

cr

ées par l'administration des Douanesc/Jacky Y

613725d0cd58014677420b53

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du prévenu était un appel général incluant l'action douanière et sans objet en tant qu'il vise les dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301303

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201042

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

la procédure de la banque puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, lesquelles n'avaient pourtant pas statué dans leur dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200375

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff7

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aed

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb35c5e2fbe7c900438f5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le dispositif de cet arrêt comporte les mentions suivantes : « LA COUR, Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222f7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01601

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et qui ont été reconnues comme la conséquence d'une faute inexcusable de la société Ascométal, révèlent que les salariés du site concerné n'avaient pas disposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200627

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Les chefs de dispositif de ce même arrêt qui ont débouté M.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

de protection, prévus par les articles 115, 130, 144 et 147 réglementant les dispositifs devant être mis en place pour (article 115) les échafaudages, (article 130) les échafaudages volants, (article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03441_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414097_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb793f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance en ce que la demande d'expertise a été rejetée et d'y faire droit selon les dispositions précisées au dispositif.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec232a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle