AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b9cd5801467740d56c
9 janvier 2001
9 janvier 2001
tant qu'il concerne l'arrêt du 23 octobre 1995 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions
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comm
613723bacd5801467740d66e
6 février 2001
6 février 2001
concerne les arrêts du 8 avril 1998 et du 6 mai 1998 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions
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