, peu important l'éventuelle réunion des critères d'identification du cadre dirigeant ; qu'en considérant que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant à compter de mars 2014 quand elle constatait

[O] en était nécessairement l'auteur (concl. d'appel, p. 32) ; qu'en ne répondant pas à ce chef dirimant des conclusions, d'où ressortait encore la faute des sociétés BTS et de M.

de fait de la société Boviandes ; "aux motifs que les abus de biens sociaux ne peuvent être reprochés à Miroslaw X... que s'il a la qualité de dirigeant de la société ; que, si celui-ci était associé

"alors, en quatrième lieu, que, pour retenir la culpabilité de Lucien X..., la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que la société dont le prévenu se prévalait de la qualité de dirigeant

X... que celui-ci "avait indiqué qu'il venait de la route de Lyon et se dirigeait vers le centre ville" ; qu'en affirmant, pour rejeter la version des faits présentée par M. Y..., que "M.

la société fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire de plein droit du chef du jugement par lequel le tribunal avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre les dirigeants

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 2004), que la SCI Immo Ten (la SCI) représentée par son ancien dirigeant

X..., alors, selon le moyen, que la décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur

E... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, alors « que la sanction d'interdiction de gérer est encourue lorsque le dirigeant a fait des

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014), que la société Ethix, désormais dénommée Xithe, dont le dirigeant

n'apparaît pas établi que ceuxci, bien que présents sur les lieux du mouvement de grève entrepris par une cinquantaine de salariés en grève, aient matériellement participé à la séquestration des deux dirigeants

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

les bons de livraison et que si l'auteur des fausses signatures apposées sur les bons de livraison n'avait pu être identifié, il était constant que ces faux documents avaient été transmis par les dirigeants

termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants

bien que l'action engagée par un créancier ne lui permette pas d'ignorer la créance de celui-ci et l'impossibilité des forces de l'association à assurer son paiement ; qu'en excluant la faute du dirigeant

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à jonction des procédures de liquidation judiciaire des sociétés formant le groupe Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants

avait renoncé à lui réclamer le dépôt de garantie afférent à la réservation en échange d'une remise sur les prestations effectuées par la société Hauteur largeur 45 à son bénéfice et à celui de son dirigeant

de la société dont les actions ont été cédées – et où d'autre part, le crédit-vendeur ne se trouve pas en rapport direct avec la profession de dirigeant exercée par le cédant ; qu'en retenant cependant