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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Alain Z..., maire de la commune de Limogesc/Serge X
61372651cd580146774249f1
23 novembre 2004
concernant la vente du terrain (...) je te contacte cet après-midi pour te donner la réponse de M. le Maire", accréditant la réalité des contacts du journaliste avec ce service en vue d'obtenir une prise
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GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
aux fins de voir : Ordonner la validation avec effet rétroactif par la CARSAT Sud-Est des 22 trimestres de sa carrière couvrant les périodes de juillet 1999 à décembre 2004 ;Ordonner le calcul et la prise
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419
27 novembre 2007
de juin 1998 par la société de production audiovisuelle TDF vidéo service Europe (Télé Europe), en qualité de chef monteur "truquiste", pour la réalisation d'une émission dénommée "zapping zone" et diffusée
Pôle 5 - Chambre 2
69d9dafacdc6046d47d92441
10 avril 2026
[B] [K] [G], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 4] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 318 571 064 Représentée
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490639.20240617
17 juin 2024
Verfeil à Castres (A 69) et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il concerne la réalisation des travaux de la section 3 du tracé, située entre le diffuseur
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Si l’année 2018 a fait l’objet d’une prise en compte au cours de l’instance, les années 2008, 2009 et 2010, où pourtant Monsieur [H] [G] a eu une activité rémunérée, n’ont pas été prises en compte de telle
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
[F] [J] d'effectuer des prestations en fonction des demandes des clients. La société TAC rappelle encore que M.
61372572cd5801467741dca2
19 juin 1995
d'accusation, Pradal démontrait, à l'appui de sa demande de supplément d'information visant notamment à l'audition des membres du parquet de Carcassonne, que seul un magistrat du parquet avait pu détenir et diffuser
PS ctx technique
69d7fc65cdc6046d47af4828
8 avril 2026
L'assurée a déclaré au titre de nouvelles lésions une «impotence douleur diffuse des plateaux tibiaux », également prises en charge car imputables à l'accident du travail initial.
613726a5cd580146774275ba
19 septembre 2006
attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, l'Agence France Presse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11262
24 octobre 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame C... de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00198
13 février 2019
..], 23°/ à la société Consolis Denmark A/S (société de droit danois), dont le siège est [...], 24°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470456
5 octobre 2018
une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 2017 et 9 juillet 2018, la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de la presse
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1861147-1964275
7 décembre 2006
Il dénonçait également le fait que l’injonction litigieuse lui avait interdit de diffuser l’image en question alors que d’autres médias étaient restés libres de le faire.
61372632cd58014677423b23
19 février 2002
tendant à voir constater la prescription des actions publique et civile, concernant le premier tract incriminé ; "aux motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été diffusé
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd89898
25 octobre 2007
SUR SEINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués-No du dossier 0643227 rep/ assistant :
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c71
24 mars 1998
loi n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse
8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que : - l'ARCOM a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration dès lors que la décision rejetant sa candidature prise lors de
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d95c25a97f0381f4e1b
14 janvier 2015
à ses dépens, indépendamment du caractère justifié ou non du grief formulé ; que la société VORTEX a également diffusé un communiqué de presse, à la suite du jugement du tribunal de commerce du 12 octobre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110316
15 juin 2016
répondent à ces trois critères : ils diffusent des informations sur les prestations offertes par les officines adhérentes du groupement, notamment une carte de fidélité destinée à procurer au public des