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Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique ; " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, - les observations de Me Quillardet, représentant M.

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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Siebert, rapporteur, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Damilot, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ravaut, - les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique, - les observations de Me Vérité, représentant M.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : "

D'autre part, selon l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - et les observations de Me Arvis représentant M. B.