pour rupture de la vie commune doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, préciser dans celle-ci les moyens par lesquels il assurera, tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir

banque n'était pas garante de l'emploi des capitaux décidé par l'administrateur légal, la cour d'appel a violé l'article 499 du code civil ; 2°/ en deuxième lieu que le banquier est soumis à un devoir

de Z... que le prix était largement supérieur à ce qui avait pu être étudié précédemment, avant de se voir proposer la scission en deux devis ; que Gilbert I... a ainsi, sur instigation de son supérieur

figurant dans l'offre : - par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ; que l'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un

- PERRIN Y..., - THIERY X..., veuve A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 18 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Denis

le jugement fixant à 9 000 euros le montant des frais funéraires et d'obsèques du chef de Viviane Y... et a déclaré sans objet la demande de remboursement de la Generali assurances IARD à l'égard de Denis

une somme de 22 681,47 euros", ce dont elle déduisait que "le capital restant à devoir se limitait à 70 956,30 euros et non 93 637,77 euros" ; qu'il en résultait que selon la société Europodium c'est

que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et le juge qui a commis l'expert peut, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs

premières années qu'avec le patrimoine et les ressources des cautions qui, ayant investi tout ce qu'elles possédaient dans l'opération et se trouvant démunies, n'avaient plus aucun moyen, sur leurs deniers

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, alors : « 1°/ que le banquier prêteur de deniers sollicité pour financer la construction

2005) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre le notaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu' en s'abstenant de rechercher si le notaire avait rempli son devoir

n'était pas constitutive d'une exécution du contrat de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a un devoir

Alors que, d'autre part, le devoir de communauté de vie entre époux, qui implique, en principe, que ceux-ci vivent ensemble et aient une relation de couple, ne se confond pas avec le devoir de fidélité

Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

. pour lui proposer de peindre les volets et vernir les portes de sa maison ; que la propriétaire des lieux a, devant l'insistance des trois individus, fini par accepter cette proposition ; qu'un devis

part, que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en fixant à 80 000 francs le préjudice résultant de la destruction du bâtiment des époux Y... tout en constatant que le devis

inexécution avérée d'une obligation qui incombait à la société Parc du Bocasse sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la réalisation de la première tranche des travaux prévue au devis