loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc pas la société Lidl à effectuer lesdits aménagements, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, en violation de l'article

du Code civil, déclaré Monsieur X... responsable de plein droit envers Monsieur Y... des désordres allégués et de l'avoir condamné en conséquence à payer à ce dernier le coût de la remise en état des lieux

travaux et qu'elle avait elle-même procédé à des achats dans le magasin ainsi aménagé, et en déduisant de ces constatations que cette bailleresse avait ratifié la modification partielle apportée à la destination

N'AIT REMPLI SA MISSION, ALORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT PU CONSTATER QUE LE LOCATAIRE SORTANT AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ET N'AVAIT PAS CONVENABLEMENT

d'indemnité d'éviction précédemment délivré par le bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en invoquant un changement de destination

et défaut de base légale au regard des articles 1er et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ; 2°) qu'il y a bail d'immeuble lorsque le locataire exerce dans les lieux

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

La méthode d'appréciation des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage ainsi que les correctifs éventuels

Aux termes de cet acte, il était fait grief à la locataire d'avoir refusé de laisser les bailleurs visiter les lieux, d'avoir modifié unilatéralement la destination des lieux loués en aménageant les caves

[R], es-qualités de mandataire ad hoc de la société Le Zoo, n'établit pas que les bailleurs ont dissimulé que le dossier de changement de destination des lieux était en cours d'instruction à la date de

France et Assurances X... vie (sociétés X...), bailleresses, ont, s'opposant à cette demande, reproché à Mlle Y... d'utiliser les lieux pour sa profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant

LE 3 AVRIL 1978 A QUITTER LES LIEUX ; QUE M X... AYANT PRETENDU BENEFICIER DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, M Y...

couverts et constitue une partie importante du restaurant Le Montebello, que les transformations opérées délibérément par le preneur sont de nature à mettre à néant l'obligation de ne pas modifier la destination

COMMERCIAL IL RESTAIT A DETERMINER QUEL ETAIT LE CARACTERE PRINCIPAL D'UN BAIL ANTERIEUR A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'A CETTE FIN IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LA LOCATAIRE AVAIT OU NON MODIFIE LA DESTINATION

d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du bail, la S.C.I. du Sentier se prévalait non seulement d'une sous-location irrégulière, mais aussi de la cessation d'activité dans les lieux

survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considérée, - la destination

1951 LA MAISON DU CONFORT N'A DECLARE AU SERVICE DES GARNIS QUE 77 LOCATIONS MEUBLEES SUR 105 LOGEMENTS " ET QUE, PAR UNE " INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INVOQUEE DANS LA SOMMATION PRECITEE , LA DESTINATION

Z... n'était ni temporaire, ni commerciale, et constituait un usage d'habitation à titre privé, et souverainement retenu que ce changement de la destination des lieux figurant au bail justifiait le refus