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86 679 résultats pour « dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de leurre de la société Flashmer n'était pas protégeable sur le fondement des dispositions du Livre V du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins et modèles, la cour d'appel s

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COULEURS DESSINS ET MODELES

SIREN 302420203Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/02/2026

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Dépôts des comptes

COULEURS DESSINS ET MODELES

SIREN 302420203Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/01/2025

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Dépôts des comptes

COULEURS DESSINS ET MODELES, CDM

SIREN 302420203Greffe du Tribunal de Commerce de paris

28/03/2024

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Dépôts des comptes

COULEURS DESSINS ET MODELES, CDM

SIREN 302420203Greffe du Tribunal de Commerce de paris

17/05/2023

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Dépôts des comptes

COULEURS DESSINS ET MODELES, CDM

SIREN 302420203Greffe du Tribunal de Commerce de paris

24/03/2022

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00780

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

payer à la Société Coline Diffusion 20.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dfd64cdc6046d4759824f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » L’article 82 dispose : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe,

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eaf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

non en leur création, et dont la cour d'appel relevait elle-même qu'elle ne justifiait aucunement de l'existence de son bureau de style, déposait pourtant chaque année à l'INPI plusieurs milliers de dessins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200044

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

X..., avocat, de défendre ses intérêts en matière de marques, dessins et modèles ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87636

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

ce qui a permis un espionnage industriel) et dès lors qu'un expert judiciaire est intervenu irrégulièrement dans les opérations de saisie contrefaçon à la requête du saisissant, - que le dépôt de dessins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f5514ec5f96a7da095d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Sur la contrefaçon du modèle français n°9510 35 déposé le 16 février 1995 : Considérant que le jugement entrepris rappelle exactement que le certificat du modèle déposé le 16 février 1995 porte sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101082

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

et modèles régis par le livre V du même code, ALORS QUE seul un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans un Etat membre, conformément aux dispositions de la directive n°98/71 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632f5514ec5f96a7da0957

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

; armes blanches", ainsi qu'au dépôt le 08 octobre 2008 sous le numéro 08 4488 du dessin et modèle portant sur un couteau pliant à verrouillage type «Linerlock » dénommé «Styl'et », Se prévalant ce

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e7

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

le jugement déféré " ; " alors que les juges, qui ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention, ont le devoir de requalifier les faits dont ils sont saisis et que les dessins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86459

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Sur la contrefaçon : L'article 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que "seul est protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f1

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

JANVIIER 2001No 4 6 Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 16 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté les demandes d'annulation des dépôts de marque et de modèles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00019

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

du 9 octobre 2009, qui dispose : « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

et 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Paysans demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604704_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87bfb

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 4 janvier 2006 Dossier : 05/00550 Nature affaire : Demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

faisaient valoir que les pièces de carrosserie litigieuses, dénuées d'originalité et d'une forme " strictement nécessaire à leur fonction ", ne pouvaient faire l'objet d'une protection au titre des dessins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

» de la société Hermès Sellier est protégée par le droit d'auteur et de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits sur les modèles communautaires DM/063981 et DM/078873 dont

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef5

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Ayant constaté que la société WBH MODE proposait à la vente dans son magasin situé au centre commercial de La Part-Dieu à Lyon des parkas quasiment identiques à son modèle, elle a fait assigner celle-ci

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

nom commercial, le droit au bail, et l'ensemble des loyers payés d'avance au bailleur et dont ce dernier restera saisi du consentement des parties, - comprenant également toutes licences, marques, dessins

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