AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394
15 mars 2017
15 mars 2017
de leurre de la société Flashmer n'était pas protégeable sur le fondement des dispositions du Livre V du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins et modèles, la cour d'appel s
Source officiellePage 26 sur 4334
COULEURS DESSINS ET MODELES
05/02/2026
Voir →
COULEURS DESSINS ET MODELES
31/01/2025
Voir →
COULEURS DESSINS ET MODELES, CDM
28/03/2024
Voir →
COULEURS DESSINS ET MODELES, CDM
17/05/2023
Voir →
COULEURS DESSINS ET MODELES, CDM
24/03/2022
Voir →
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00780
24 mai 2017
24 mai 2017
payer à la Société Coline Diffusion 20.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin
Source officielle