AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758c
10 février 2005
10 février 2005
Aux termes de ses dernières écritures en date du 9 juillet 2004 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, monsieur X... prie la cour de réformer l'ordonnance et de dire et juger que ses demandes
Source officiellePage 26 sur 10131
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a5
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Suivant ses dernières écritures, Madame X...demande à la cour d'infirmer le jugement critiqué en ce qu'i la ordonné le bornage entre les parcelles Y...et X..., et, statuant à nouveau, - de donner acte
Source officielle