Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits poursuivis sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences par personnes dépositaires

K... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; que

[H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique ou authentique par personne dépositaire

un compte ouvert au nom de la succession dans les livres d'une banque tunisienne, Mohsen X..., avocat inscrit au barreau de Paris, s'est fait remettre par la société de banque lyonnaise Bonasse, dépositaire

s'est retrouvée retardée jusqu'à cette date ; qu'en tout état de cause, au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, lequel a décriminalisé le détournement de fonds publics par dépositaire

juillet 1997, à la Banque industrielle et mobilière privée devenue Dexia France (la banque) un compte de titres ; qu'il a acheté et vendu des actions de la SICAV MDM France dont la banque était dépositaire

d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec Mme [D] [Z], son épouse, une procédure de divorce étant en cours, et de faits de violences envers personnes dépositaires

de l'étude afférents à la période d'administration provisoire, du prix de cession et de divers préjudices, ainsi que la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse, dépositaire

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique, détourné ou soustrait des fonds publics, en l'espèce en procédant à des dépenses étrangères à

prévention de refus d'obtempérer, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur des personnes dépositaires

quantités fixées par les citations pour lesquelles Daniel A... a été poursuivi ; qu'en ce qui concerne les préjudices de la Compagnie Parisienne des Asphaltes, il est établi que cette dernière est dépositaire

manière occulte des transactions pour le compte de Martin Y... et pour attribuer à ce compte des opérations gagnantes qui auraient dû bénéficier au Fonds Commun de Placement dont son employeur était le dépositaire

des établissements de santé portant sur des médicaments remboursables ; que tout comme les laboratoires pharmaceutiques, seuls redevables de cette contribution, les grossistes-répartiteurs et les dépositaires

le 23 avril 2025 en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 5] pour des faits qualifiés de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereux pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

Olivier C... n'ont la qualité de dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service publique, de comptable public ou de dépositaire public, et la réserve parlementaire n'a pas été remise