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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404051_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La demande d'expulsion ne se heurte par conséquent à aucune contestation sérieuse. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100449
20 avril 2017
20 avril 2017
CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 449 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-17.672 Aide juridictionnelle totale en demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200436
17 février 2011
17 février 2011
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de proximité, que Mme X... a demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0be
6 février 2012
6 février 2012
Pour le surplus, elle demande la confirmation de la décision, et la condamnation de M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001031_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne demande au tribunal de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de remise
Source officielle2ème chambre
DTA_2001961_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
pouvait adresser une telle demande directement au préfet, simultanément à celle tendant à la délivrance du titre de séjour. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400218_20260218
18 février 2026
18 février 2026
laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2301828_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande la condamnation de l’Etat à lui verser une somme globale de 40 000 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle1ère Chambre
6684eb1fa0de54ff609f815c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il précise à ce titre qu'il effectue une demande directe et que cette jurisprudence ne s'intéresse qu'aux cas de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600990_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315311_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'association Aurore demande d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110067
31 janvier 2018
31 janvier 2018
En effet, le versement des sommes demandées, directement à M. X... ou à un tiers, ne constitue qu'une preuve de la remise de ces sommes et non de la nature de cette remise ni de sa cause.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Refusant de saisir le tribunal administratif de Grenoble, compte tenu du conflit qui les opposerait à ce tribunal administratif, les requérantes ont demandé directement au Conseil d'Etat l'annulation de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC002411119
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Hacı Ali Açıkgül, directeur du service des droits de l’homme auprès du ministre de la Justice de Turquie, co ‑ agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, les observations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510922_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434368_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2112919_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'alors même que le préfet est tardif pour demander directement l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2021, il lui demeure possible d'en demander l'abrogation à la commune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601851_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506861_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, Mme C, représentée par Me Hug, demande son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête, demande qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315271_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'association Aurore demande d'ordonner l'expulsion de M.
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