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223 534 résultats pour « demande de retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2006607_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 15 juillet 2021, la société Terre et Logis Transactions a expressément demandé le retrait du permis d'aménager qu'elle avait obtenu le 16 mars 2020

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502464_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

d'être établie que dans la mesure où le ou les moyens retenus par le juge des référés seraient de nature, eu égard à leur portée, à justifier non seulement la suspension de la décision de rejet de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da2b

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

défaillant Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'avoué de l'appelant a, par écrit en date du 24 mars 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48042

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X... et la société Royal Saint-Jean, la BNP a présenté une demande de retrait de rôle, avant l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile pour le dépôt et la notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

MOTIFS En application de la convention sur la sécurité sociale entre la France et la Mauritanie du 22 juillet 1965 et de ses textes d'application, les demandes de retraite doivent être introduites devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506320_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de retraite à taux plein. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301210_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de mise en disponibilité pour convenances personnelles résulte d'une volonté claire et non équivoque ; l'arrêté attaqué a été pris postérieurement à sa demande de retrait de demande de mise en disponibilité

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf229ffd2adfff4f1d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ainsi, les recours des 21 février 2020 et 2021 n'évoquaient pas la demande de retrait du compte employeur de la société [2] des maladies professionnelles de M.'[T].

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63f6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à sa demande de retrait.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100563

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

d'assurance vieillesse des artisans de la coiffure en date du 23 août 2006 lui notifiant une prolongation d'une pension d'incapacité au métier jusqu'à son 60e anniversaire, date à laquelle elle pourra demander

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00423

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Pour accueillir la demande de retrait litigieux formée par les consorts [Z], l'arrêt, après avoir énoncé que le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

La CNAM relève appel du jugement du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le courrier du 31 mai 2018 de la CNAM en tant qu'il demande le retrait de la communication par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation/retrait, et d'enjoindre au conseil régional

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009251_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par suite, le rejet implicite du recours gracieux de M. et Mme C contre ce permis de construire du 9 mai 2018 était devenu définitif à la date de présentation, le 25 février 2020, de leur demande de retrait

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b75cdc6046d47bc8a3c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [F] que la demande de retrait judiciaire formé par Mme [T] veuve [F] est devenue sans objet ainsi que les demandes accessoires de remboursement et d'évaluation des parts sociales détenues dans chacune

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4480a

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RETRAIT AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 PERMETTAIT L'EXERCICE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647268

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 30 ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 70 DUDIT CODE "LES FONCTIONNAIRES INTERNES OU DEPORTES DE LA RESISTANCE, CONTRAINTS PAR LEUR ETAT DE SANTEA DEMANDER

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff37

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

PARTIE DU PRINCIPAL PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI FAISAIT ETAT DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DES DOCUMENTS DONT LA BANQUE LAIR AVAIT DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201654

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc4b

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les avoués des parties ont, par écrit, en date des 12 et 13 Avril 2011, demandé

Source officielle