AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006607_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 15 juillet 2021, la société Terre et Logis Transactions a expressément demandé le retrait du permis d'aménager qu'elle avait obtenu le 16 mars 2020
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502464_20250828
28 août 2025
28 août 2025
d'être établie que dans la mesure où le ou les moyens retenus par le juge des référés seraient de nature, eu égard à leur portée, à justifier non seulement la suspension de la décision de rejet de la demande
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