K... et la SARL Pizza Paulo acquiescent en définitive au débouté de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire ; que - s'agissant de la demande de

[L] [T] en date du 25 avril 2022 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention de

de soins, et non en hospitalisation complète : - le préfet du [Localité 7] a, par courriel du même jour, indiqué maintenir sa demande de maintien 'de la mesure de soins' sous la forme du programme de

respectives et contraires des parties concernant ladite saisie (demande de validation pour les époux [P], demande de main levée pour [Y] [L]), - condamné les époux [P] à verser à [Y] [L] la somme de

Le conseil de [X] [N] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en est rapporté

Le conseil de [B] [S] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en soulevant le fait que l’audition de la patiente ne peut être écartée que de façon motivée.

La SELARL [4] s'est opposée es qualité aux demandes adverses et a formé des demandes reconventionnelles en paiement d'indemnités de procédure.

Il y a lieu de rejeter la demande de main levée de M. [U] et de confirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions.

N° RC 26/00033 Minute n° 26/026 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Mme [U] [H] [R] , mère du patient et tiers ayant demandé la mesure a transmis ses observations datées du 25 janvier 2026 par courriel au greffe de la cour et sollicite le maintien de la mesure.

: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 3]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 11 982 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022 ; 2°) demande

[D] a saisi le même magistrat d'une demande de main levée immédiate de la mesure de soins.

ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 08 Janvier 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES DEMANDEUR

_________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 19 Juillet 2024 CH SPECIALISE DE [1] DEMANDEUR

BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVE4 N° Minute : 24/00082 ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 A l’audience publique du 16 Janvier 2024, devant

Monsieur [W] [T] en a relevé appel, par courrier en date du 19 Avril 2024, reçu par mail au greffe de la cour d'appel le 22 Avril 2024.