Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

X... d'une part, rappelle à l'employeur que c'est à lui d'adresser à la CNIEG le dossier de demande de liquidation définitive et de transmettre à la caisse tous les éléments nécessaires à la liquidation

en relevé de forclusion et accueilli la demande du liquidateur judiciaire de Mme Z... tendant à "la mainlevée judiciaire de l'inscription d'hypothèque garantissant la créance dont l'extinction est constatée

d'assurance vieillesse des artisans du Limousin, pour garantir l'exécution de sa condamnation à lui délivrer l'attestation ASSEDIC et un certificat de travail, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande

A d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 12 mai 2004 ; que par le jugement attaqué du 12 mars 2005, le tribunal administratif de Saint-Denis a jugé qu'il y avait lieu

En cause d'appel, la société Nouvelle Marina [Localité 10] demande la liquidation de l'astreinte prononcée le 12 août 2021 à la somme de 36 000 euros.

X... ont à nouveau saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 29 septembre 2005 au jour de la décision à intervenir ; qu'ils ont interjeté appel de la décision

désignation d'un conciliateur ; que cette disposition est applicable à toute demande de liquidation judiciaire d'un agriculteur personne physique, que cette demande soit formellement contenue dans une

ne peut intervenir que lorsque le juge statue sur la demande de liquidation d'astreinte.

la demande de liquidation de l'astreinte formée par Mme Y... ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans l'acte de vente du 20 septembre 2005, figurait une clause aux termes de laquelle les parties à

de compte de la communauté [F]/[Z] ; ordonner l'ouverture des opérations de compte de la succession de [A] [F] ; déclarer irrecevables les demandes de liquidation de la communauté ;

, Maître [K] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société EQUITY SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant

[L] demande à la cour de débouter la RATP de sa demande de sursis à statuer, de débouter la RATP de toutes ses demandes, de réformer le jugement attaqué en ce qu'elle a liquidé l'astreinte à la somme de

ses membres, a versé au mois d'avril 1992 une somme à titre de subvention d'équilibre ; qu'ayant avisé l'AGOS que cette somme se révélait insuffisante pour traiter les nouvelles demandes

Le GIE Prop fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de liquidation d'astreinte, alors « que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision

de liquidation irrecevable en tant que tardive, subsidiairement, de rejeter la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.