ACQUEREUR DES PARTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES, LOCATAIRE EVINCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE

l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé

A... demandait la réformation du jugement déféré, motifs pris, outre les moyens développés en première instance, de l'application de l'article 220 du Code civil, le rejet des demandes de la MJC et l'allocation

prononcer sur la loi applicable, même s'il s'agit de droits disponibles, lorsque l'une des parties invoque la compétence d'un droit étranger, il n'en est pas ainsi lorsque, comme en l'espèce, aucune demande

demande ; - en application des stipulations de l'article 7 TER de l'accord franco-algérien, le renouvellement de sa carte était de plein droit ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code

1ER JANVIER 1968) ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER UNE "ANALOGIE" ENTRE L'ARTICLE 99 SUSVISE ET L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ET EN SOULIGNANT QUE LE SYNDIC "PEUT DEMANDER

25.375 € le montant de la clause pénale prévue par le compromis de vente conclu entre les consorts X... et la société 2G Immo le 13 septembre 2003, AUX MOTIFS QUE « les consorts X... sont en droit de demander

A EXPRESSEMENT DEMANDE L'APPLICATION DE LA SEULE LOI FRANCAISE ET SOLLICITE L'ATTRIBUTION DE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE REPRESENTANT LA PART DE COMMUNAUTE DE LA DAME SIRANOUCHE X...

le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'application de pénalités de retard et de refacturation des travaux et activités et l'a condamné en paiement ; -confirmer le jugement entrepris

connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui a déclaré la clause V 4 du connaissement litigieux opposable à Mme X... du seul fait qu'elle a demandé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carpi a consenti à Mme X... un prêt aidé à l'accession à la propriété; que placée en invalidité à compter du 1er avril 1993, Mme X... a demandé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comptable de la direction générale des impôts de Lyon Nord a demandé

Sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge

Sur l'indemnité de retard contractuels de NATIOCREDIMURS à FF de 107,82 € En application de l'article 9K des conditions générales du contrat, NATIOCREDIMURS demande l'application d'une pénalité de retard

d'avoir fait, sans que soit alléguée sa mauvaise foi, une déclaration inexacte relative à sa profession en se disant "exploitant agricole" et non pas "entrepreneur agricole" ; qu'elle a, en conséquence demandé

2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]

pouvait être à l'origine de son appauvrissement ; qu'elle a ainsi, en répondant aux conclusions invoquées, justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur la demande