de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 131. 10 et suivants du Code pénal, L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

» ; qu'en s'abstenant d'ordonner la réouverture des débats et en déclarant non soutenu l'appel de M.

la cour d'assises, les débats sont oraux ; que, si le président tient de la loi le pouvoir de faire dresser un procès-verbal des déclarations des témoins, c'est uniquement dans les limites de l'article

de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes se devait de constater que les clés avaient été restituées et ne pouvait se borner, pour rejeter la demande formée

alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à défaut

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les débouter de leur demande reconventionnelle en paiement du loyer du 14 au 30 mars 1995 de la moitié du coût du constat de l'état des lieux

1991 de soins dentaires dont elle a demandé le remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie le 17 décembre 1997 ; Attendu que l'assurée sociale fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 427, 536, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et injure raciale, a relaxé le prévenu et l'a débouté

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sa demande et de l'avoir condamnée au paiement à la société NEA du solde des travaux qui lui étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir elle-même établi que, compte tenu de ses défauts

des conclusions, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Claude X... tendant à l'annulation du titre exécutoire du 14 août 2003 ; "aux

Esperben, conseillers ; "alors que, d'une part, en faisant ainsi état de deux compositions différentes de la Cour lors des débats puis du prononcé de l'arrêt, sans aucunement indiquer que ce sont les

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 3 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE pour viols

Ah Koon député, sans qu'ait été demandée la mainlevée de l'inviolabilité ; que la chambre d'accusation devait prononcer leur nullité et annuler en conséquence l'ensemble de la procédure ; "2°) alors

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 209 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a bien démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnités à l'encontre de la société Robertoiture pour rupture sans cause