par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en jugeant qu'il n'en allait pas de même pour les déclarations

exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, 324-10 et 362-3 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A, représenté par Me Frapech, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement n° 1801099 du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de prononcer

la SCI en 2012 et par conséquent, à ses deux associés, dont Mme E, cette minoration de prix constituant un avantage occulte au sens de l'article 111 c du code général des impôts, dont l'absence de déclaration

Farid X..., des pièces et éléments de comptabilité concernant plusieurs sociétés ; que l'intéressé, n'ayant déposé aucune déclaration pour l'exercice de l'activité de comptable et ayant été radié en 1998

La société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande de relevé de forclusion de la société [47] qui la représente, alors : « 1° / qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné

par leur gérante ont interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable "l'action" du GFA et de la SCI, représentés par leurs dirigeants sociaux, déclaré prescrite la demande

C..., représentés par Me Barnier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Junas ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

précédemment l'avocat de Hassein X... et de Taoufik Y..., renvoyés devant la cour d'assises; "alors qu'en vertu du droit de chaque accusé à un procès équitable, un même avocat ne peut à la fois représenter

et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs adoptés des premiers juges, sur les déclarations, qu'en matière de TVA, malgré l'envoi de mises en demeure, les déclarations afférentes

[J] qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration reçue le 29 juillet 2019.

l'indemnisation du préjudice économique de la mère de la victime d'un accident de la circulation ; " aux motifs que par jugement, en date du 20 novembre 1996, le tribunal correctionnel de Béziers a déclaré

par le comptable public, ni s'agissant le cas échéant de l'identité de ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public

Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 9.

A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.