Par des décisions successives le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la prolongation de cette mesure, reconduite en dernier lieu, pour la période du 19 novembre 2022 au 19 février 2023, par

de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux, les décisions successives de retrait de points et la décision de rejet de

la notification de la décision. ". 3.

notification de la décision ". 3.

du ministre de l'intérieur 48 SI du 6 septembre 2022 invalidant son permis de conduire, " ainsi que les décisions successives de retrait de points partiels relatives aux infractions en date du 18 avril

B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

la notification de la décision. ". 5.

dès lors que : - il a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal judiciaire de La Rochelle et que sa condamnation n'a, par suite, pas le caractère d'une condamnation définitive ; - les décisions

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de retrait de quatre points intervenue à la suite de l'infraction relevée le 27 août 2020, ainsi que la décision " 48SI " par laquelle

A... devant le juge du fond, a estimé que les décisions successives prises par la commune de Marseille à l'encontre de son agent présentaient un caractère discriminatoire en lien avec l'orientation sexuelle

perte serait irréversible, que l’administration a engagé un recouvrement forcé malgré un recours au fond, en méconnaissance de l’esprit de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et que les décisions

Par une décision du 11 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a donné délégation à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la jeune D C a été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 16 février 2010 par décisions successives du juge des enfants

C demande l'annulation de ces décisions. 2.

du 27/03/2026 prise par M. le Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3] et portant admission de Monsieur [N] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions

lors qu'il s'agit d'un litige relatif à des prestations sociales liées au travail (4° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative) ; - elle est recevable puisque Pôle emploi a pris une décision

effectuées par Mme B, la préfecture du Rhône ne lui a pas encore fixé un rendez-vous, toutefois, elle se maintient en situation irrégulière sur le territoire français et n'a donné aucune suite aux décisions

Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : ET : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du