Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

de celle issue du précédent accord en date du 15 décembre 1956; qu'en l'espèce, seul ce dernier accord a été l'objet d'une dénonciation le 21 janvier 1977; qu'en dépit de ce que les parties à l'accord

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

été constatée par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 30 octobre 2020, l'appelante était irrecevable en sa seconde déclaration faute d'intérêt ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date

relevé elle-même, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la preuve est libre en matière commerciale ; que l'acceptation d'une lettre de change et sa date

de clôture de l'instruction : 28 Avril 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mai 2022 Date de mise à disposition : 21 Juillet 2022 Audience présidée par Anne-Marie ESPARBÈS

attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2012, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société Yaal une lettre d'observations en date

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du District du plateau de Saclay, dont le siège est

pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District

administratives ne sauraient imposer au juge le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en se fondant sur une lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

sur les engagements à exécution successive ; qu'en décidant que la réalisation de la condition suspensive, dont dépendait la nomination du salarié en qualité de mandataire social, rétroagissait à la date

, la première courant du 5 février au 15 novembre 2018 et la seconde, ordonnée par l'arrêt du 15 novembre 2018, à compter de cette date ; qu'en jugeant néanmoins que « c'est sur le fondement de l'astreinte

du 19 octobre 1994 non signifié dans les 6 mois de sa date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;

est fixé au premier jour de l'arrêt de travail dû à l'affection en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident du travail subi le 16 avril 1992 par Mme X... ayant révélé une affection distincte

Jean Z..., contre l'arrêt n° 800 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande

Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.

..., 4 / Mme Eliane Y..., épouse Z..., demeurant ..., 92160 Anthony, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du District

du 10 janvier 2016 et comportant la signature du représentant de la société Le Cercle du 10 janvier 2017 était intitulé « devis » et la facture attestant de l'achèvement des travaux portait la date du