matière de contrôle interne ; que les parties civiles étaient par conséquent en mesure de saisir les instances judiciaires dès la fin de l'année 1992 ; que la prescription était dès lors acquise à la date

Au vu du laps de temps écoulé entre le 23 novembre 2016, date de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la Cour constitutionnelle (quinze jours après la publication de la loi n o 99/2016)

N., épouse T., parties civiles, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 juin 1986, qui, dans une information suivie contre D.

contradictoire ayant été respecté et les intimés ayant eu connaissance effective des écritures de l'appelante, - constater l'existence d'une cause étrangère non imputable à l'appelante, tenant à la date

du 9 août 2010 ; qu'à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile de la société X... et de M.

Gisèle, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAIMLER CHRYSLER FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

publique, au motif que la plainte avec constitution de partie civile suivie de la consignation n'avait pu, à la date du 30 avril 2001, mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative de concussion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date

de cessation des paiements au 1er avril 1995, qui concernent la SARL CAMILLE, ne sont pas opposables à la SARL GASPARD qui n'était pas créée à cette date, étant précisé qu'en tout état de cause la date

à une date antérieure à celle à laquelle la personnalité morale de la société est acquise, la date ainsi stipulée ne peut avoir d'effet antérieurement au jour d'ouverture de l'exercice au cours duquel

Marion, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 3ème section, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de violation

associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents du siège social " ; Que Mme X..., qui n'indique pas quelle était sa profession au 14 janvier 1988, date

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance à la société Cari et à sa gérante, Mme B... ; "aux motifs qu'entre le 1er juin 1993, date de constitution

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel