AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc2293
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à titre de rappel de sa part variable de rémunération de l'année 2016, outre 481,07 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 2 609,86 euros bruts à titre de rappel de sa
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265
24 juin 2020
24 juin 2020
brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'en l'état des pièces produites, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer la marge brute perdue par la société ODA sur
Source officielle