l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Vu, 3°), sous le n° 260504, l'ordonnance en date du 15 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 septembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une délibération approuvant un schéma de cohérence territoriale court à compter de la plus tardive des dates d'affichage et de la mention de cet affichage

de l'article L. 600-1-3 de ce code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

entrée de l’immeuble de l’ancienne adresse et une autre copie au tableau d’affichage de l’autorité judiciaire expéditrice, et la date d’affichage à la porte de l’ancienne adresse est considérée comme la

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

600-1-3 de ce même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration est contesté par le requérant, et que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve d'un affichage régulier, la charge de la preuve lui incombant sur

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration est contesté par le requérant, et que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve d'un affichage régulier, la charge de la preuve lui incombant sur

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration est contesté par le requérant, et que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve d'un affichage régulier, la charge de la preuve lui incombant sur

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration est contesté par le requérant, et que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve d'un affichage régulier, la charge de la preuve lui incombant sur

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car aucun des requérants, personne physique, n'a justifié du caractère régulier de son occupation du sol à la date à laquelle la demande de permis

égard aux risques d'éboulement naturel et de ravinement ; - cet arrêté méconnaît les prescriptions de l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version en vigueur le 9 août 2018, date

une période continue de deux mois alors que les requérants n'ont introduit leur recours que le 7 mars 2025 ; à défaut pour les demandeurs d'établir que le dossier n'était pas disponible en mairie à la date

part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte notarié d'achat signé le 20 décembre 2013 et de l'avis de taxe foncière au titre de l'année 2022, que les époux D sont propriétaires, à la date

Elle ne remet pas en cause : - la date de référence retenue par le premier juge au 20 décembre 2019, date à laquelle le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 27] est devenu opposable aux tiers