selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 4 février 1992), Mme X... a été engagée par la société Herblain distribution le 23 mars 1990 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée

l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués de son personnel de son établissement de Beaurains la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire déterminé

moyen, que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés

[M] [X], de sorte que la valeur actuelle du terrain devait être déterminée sans tenir compte de la plus-value en résultant, la cour d'appel a, pour déterminer le montant du rapport, appliqué une décote

[O] a été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société Renov immo suivant contrat à durée déterminée pour une période allant du 25 juin 2018 au 31 décembre 2018. 2.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'auxiliaire commerciale par la Caisse d'épargne de Bourgogne, aux termes de six contrats de travail à durée déterminée

X... et la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 7 février 2000 en contrat

Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée

Y..., artisan boulanger, selon contrat à durée déterminée conclu en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour la période du 6 novembre 2001 au 5 février 2002 ;

fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée

Whereas the applicant complained of the length of proceedings in an Italian civil court, to which she is a party, and alleged a breach of Article 6 §   1 of the Convention, under which “In the determination

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute de poursuite de la procédure par la requérante.

THE LAW The applicant alleges a violation of Article 6 § 1 of the Convention which, insofar as relevant, provides: “In the determination of ... any criminal charge against him, everyone is entitled to

La Cour a décidé de ne pas retenir la requête, estimant que les droits du demandeur n'avaient pas été violés. La décision a été prise sans audience publique.

He relied on Article   6   §   1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which provide as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and

La Commission déclare la requête irrecevable. Elle estime que les conditions de recevabilité prévues par l'article 25 de la Convention ne sont pas remplies.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [J] [Z] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 31 mars au 12 avril 2015 comme animateur

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et rejette les demandes des sociétés appelantes en cessation de concurrence déloyale et en dommages-intérêts.