Fixer l'indemnité due par la Société du [Localité 17] [Localité 24] aux consorts [I] pour la dépossession du lot de copropriété n°38 de l'immeuble cadastré section [Cadastre 28] et situé [Adresse 4] à

but de nuire à sa réputation, alors qu’ayant observé des signes dépressifs, elle s’est pourtant acharnée sur elle, et entêtée à ne pas la rembourser, contribuant à l’enfoncer encore plus dans sa dépression

par la société Sofigarant de cinq plaques au nom de la société Sofigarant sur les lieux mis à disposition à Lattes (34) et s'est engagée à ne porter en aucune façon atteinte auxdites mesures de dépossession

statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... et tendant à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si les époux X..., avaient, à la date de la dépossession

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 avril 1990) de fixer à 647 678 francs l'indemnité due pour la dépossession

MIDDLE EAST PLC (BANK OF LONDON ou la banque) a consenti à la SAS RECOVCO AFFIMET (société RECOVCO), exploitant une activité de production d'alliages d'aluminium, un prêt garanti par un gage sans dépossession

Par mémoire du 31 août 2010, déposé devant le premier juge, l'autorité expropriante a offert à l'expropriée une indemnité de dépossession de 32. 110 euros, pour l'EP 26 prenant l'engagement par ailleurs

Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les deux immeubles sis à Béja et à Souk-el-Arba : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 2 janvier 1978, "la dépossession peut être

appropriée lors de la division de la parcelle d'origine et l'a intégrée à la voirie communale ; que les consorts X... ont fait assigner la commune en réparation du préjudice subi du fait de cette dépossession

ETAIT EFFECTUEE, QUE, DES POURPARLERS EN VUE DE LEUR RELOGEMENT DEFINITIF N'AYANT PAS PERMIS DE PARVENIR A UN ACCORD, SEPT DES OCCUPANTS EVINCES ONT ASSIGNE LA SIMAG EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION

FRANCAISE ; QUE L'ARRET N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION JUGER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT A LA FOIS UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE ET UN PRET AVEC CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir à M.

Sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des conséquences de la dépossession illégale : 7. Ainsi qu'il est énoncé aux points 4 et 5, les conclusions indemnitaires de M.

H... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession lui revenant, alors « que l'application de la méthode de la récupération foncière suppose que les constructions édifiées

157 du code de procédure pénale, la confiscation porte sur les biens de toute nature : immeubles, meubles, droits incorporels, divis ou indivis, créances ainsi qu'aux saisies qui n'emportent pas dépossession

. ; "aux motifs que le préjudice personnel directement consécutif, pour la victime, à l'infraction consiste dans la dépossession des sommes escroquées, la privation de leur jouissance depuis le printemps

, ils sont évalués en l'espèce à 1000 euros puis soustraits à l'indemnité de dépossession, en valeur libre, selon un mécanisme de compensation.