Les conventions prévues à l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Article R163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient

Article 8

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 8

—

Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.

Article R653-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R766-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 91

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation.

Article D3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire.

Article 27

—

Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte.

Article L114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article L. 114-2 du présent code sont transmis au ministre chargé des sports.

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article D313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Article R273-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision

Article 4

—

La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 16

—

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de la santé publique.

Article 4-2

—

Le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle

Article L2123-18-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code général des collectivités territoriales

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L4135-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code général des collectivités territoriales

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 25

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Page 26 · 19 186 résultats

← Précédent Suivant →