LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 25
Décisions mentionnant Article L123-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
L'article examine comment l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est devenue une information incontournable dans les faits divers. Il explique que l'OQTF est une mesure administrative prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) depuis 2006. Le CESEDA dispose que les autorités administratives peuvent obliger un étranger à quitter le territoire français dans certaines circonstances.
Chapitre 1. La répartition unilatérale des risques en droit commun
170. Retour vers les faits-conditions. Si les règles par défaut organisent une certaine répartition des risques contractuels, ce n’est pas pour autant que chaque norme doit être interprétée exclusivement sous cet angle. Les règles imputant les risques contractuels mettent à la charge d’une des parties – en tant que conséquence juridique – un certain élément en tant que fait-condition. Il peut s’agir, par exemple, de l’ambiguïté pour ce qui est des risques sémantiques, de l’accroissement du coût...
Avis
CADA:20171937
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie