Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 1986.#Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM).

la cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR, M.'C...

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05409 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLKJ

novembre 2017 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, rejetant sa demande, a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 28 juin 2018, recours n° 18-60.071

#Ismeri Europa Srl contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Programmes MED - Rapport de la Cour des comptes - Critiques concernant la requérante.

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Judgment of the Court (First Chamber) of 11 October 1984.#Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen v A. Guyot.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rouen - France.

Arrêt de la Cour du 14 février 1984.#Wolfgang Gewiese et Manfred Mehlich contre Colin Scott Mackenzie.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 June 1985.#Office nationale des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) v Francesco Romano.

Judgment of the Court of 12 July 1979.#Caisse régionale d'assurance maladie de Lille (CRAM) v Diamante Palermo, née Toia.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Douai - France.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

La société THEMESYS ENVIRONNEMENT demande à la Cour de : Dire et juger que la date à laquelle l'astreinte provisoire, prononcée par jugement du 28 juillet 2014, a commencé à courir est le 31 mars 2016

Arrêt de la Cour du 27 mars 1990.#Boots Company plc contre Commissioners of Customs and Excise.#Demande de décision préjudicielle: High Court of justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.

ce Code, ne court pas à l'encontre de celui qui était dans l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que la cour d'appel, qui relève qu'aucun

Monsieur [C], ayant constitué avocat, a relevé appel du jugement par une déclaration transmise au greffe de la cour d'appel de Paris le 30 janvier 2019.

à compter du prononcé de la décision de radiation, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes susvisés ; 2°/ qu'en retenant, pour en déduire que le délai de péremption avait couru à compter du jour

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a