sur le revenu et n'est par conséquent pas intégrée dans l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par cet associé au titre de l'année du retrait ; qu'en retenant au contraire que les bénéfices

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2022), la société [3] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

au titre de services à la personne mentionnées à la rubrique « Emploi salarié à domicile » de sa déclaration et retenues au titre de son imposition 2017, notamment le paiement des salaires et des cotisations

les cotisations sociales salariales, le liquidateur judiciaire devant reconstituer le montant des cotisations sociales patronales avant de les inscrire aux opérations de liquidation judiciaire de l'employeur

des cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs, dans les entreprises industrielles appartenant à ces secteurs qui mettent en oeuvre un programme de modernisation et d'adaptation

4] 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - Monsieur [J] [M] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 République Française Au

Mme [A] conteste également te calcul des cotisations sociales qui lui sont réclamées.

prud'homale d'une demande ayant pour objet le maintien de l'assiette de leurs cotisations sociales en cas de maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt

FARA] a précisé à l'Urssaf avoir versé à Mme [U], mandataire pour le paiement des cotisations sociales, le montant des cotisations dues », sans égard aux conclusions par lesquelles Madame [U] faisait

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les sommes versées par l'employeur au titre du financement de l'action sociale d'une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations

A la suite d'un contrôle en avril 2014 de deux chauffeurs de la société Bascobret SL de droit espagnol et ayant pour activité le transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social

de cotisations sociales à compter du mois de décembre 2016.

. irrecevables en toutes les demandes principales et accessoires relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation à justifier du paiement des cotisations

du recouvrement des cotisations sociales ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Solvay France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1996) de s'être déclaré

d'éluder le paiement des cotisations sociales, des contributions s'assurance chômage et des cotisations AGS que l'Urssaf PACA a pour mission de recouvrer » (arrêt, p. 13), ce dont il résultait que la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2021) et les productions, la société Duty Free Associates (la société DFA) achète des produits alcooliques et du tabac qu'elle détient, en tant qu'entrepositaire agréé

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

[K] ne peut prétendre que le fondement de ses prétentions n'était pas connu à la date de l'engagement de la précédente procédure (Répartitions des cotisations sociales afférentes aux salaires