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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

626cd354bd20aa057d9f38dc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [R] au paiement des sommes de 173 euros pour les cotisations, de 400 euros à titre d'amende civile et de 800 euros sur le

Source officielle

Page 26 sur 15397

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bda52cdc6046d472ca720

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd230bbc9a118c6c63e5f

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

et aux cotisations provisionnelles du 4e trimestre de l'année 2011.

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415960

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations sociales calculé sur les bénéfices déclarés par l'assurée en 1993, le 18 avril 1995 une décision rectificative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201053

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

sociales ; que madame F... avait donc demandé le remboursement des cotisations provisionnelles pour 2011 déjà versées, qui lui avait été refusé par lettre du 5 mai 2014 par l'Urssaf ; qu'aux termes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88792

Appel

10 mai 2006

10 mai 2006

retard jusqu'au versement des sommes dues -A lui remettre sous astreinte de 500 ç par jour de retard le bordereau de déclaration et de versement du 2 éme trimestre 2005 et le paiement de 1 000 ç de cotisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc86b63637c907b7d4f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

euros, ramenant les cotisations définitives dues à l'URSSAF Bretagne à la somme de 51 096 euros à laquelle s'ajoutaient les cotisations provisionnelles 2011 s'élevant à 22 343 euros, soit un total de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80eee85d0474bddbd8f4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [V] n’ayant pas déclaré ses revenus, l’URSSAF a calculé ses cotisations provisionnelles 2023 sur une base forfaitaire de 27.495 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a87590923e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

une cotisation provisionnelle de 1 810 euros appelée sur la base des revenus de 2013).

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61627770a2bc6369e8386cf2

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

cotisation provisionnelle annuelle est payée le 1er août et le 1er février, et que la cotisation de révision, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel, est « payable annuellement sur la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85adc35c03afb70d572

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65d8ef977510300b403f5015

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ada845d65c119f42524d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

libérales au titre de son activité professionnelle exercée au sein de l'EURL Courcelles ; que l'URSSAF lui a notifié des appels provisionnels de cotisations sur la base d'un forfait de début d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3af6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210542

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

commission de recours amiable est sans effet sur le présent litige limité aux contraintes, et mises en demeure, visées par son opposition ; qu'il n'est pas contesté que les mise en demeure portent sur des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b25

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

H... le 15 octobre 2013, mentionne : - la nature des cotisations concernées, en l'occurrence, les cotisations provisionnelles de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'invalidité, de décès, de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69787a34cdc6046d47d80a3e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

S'agissant du calcul des cotisations du 4e trimestre 2017, il résulte du détail des cotisations adressé à l'intimée que l'URSSAF a retenu une base de calcul de 35.314 euros pour les cotisations provisionnelles

Source officielle