AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
626cd354bd20aa057d9f38dc
28 avril 2022
28 avril 2022
Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [R] au paiement des sommes de 173 euros pour les cotisations, de 400 euros à titre d'amende civile et de 800 euros sur le
Source officiellePage 26 sur 15397
CTX PROTECTION SOCIALE
697bda52cdc6046d472ca720
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues
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