Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1827/3 du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

annulé le jugement n°s 0804125, 0903444 et 1001723 du 3 février 2011 du tribunal administratif de Rennes, a déchargé le Syndicat intercantonal de répurgation du centre ouest Bretagne (SIRCOB) des cotisations

...en qualité d'administrateur judiciaire de cette société ; que, par jugement du 2 mars 1995, ce même tribunal a décidé la cession de la clinique, qui a été réalisée le 27 février 1996 ; que des cotisations

et annulant les jugements des 29 mars et 10 mai 1994 du même tribunal en ce qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé à la société en commandite par actions Casino des réductions de cotisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de mandataire-judiciaire, alors que l'exercice de cette profession est incompatible avec l'exercice d'une autre profession et alors qu'il

tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation

avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

au titre de l'année 1979, et d'autre part, que les bases des cotisations de taxe professionnelle maintenues à sa charge après dégrèvement partiel, au titre des années en litige 1980 et 1981 ont, après

Selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second pour la détermination de la cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, les cotisations des professions artisanales

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

au titre des années 2006 à 2008 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.

de l'année 1995 n'avait pas été versée, alors même que ses bases avaient été régulièrement déclarées, et a, en conséquence, établi une cotisation de taxe professionnelle au nom de la société "Dumez GTM