Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions

Article 105-18

—

Le versement desdites cotisations peut être échelonné, pendant une période n'excédant pas quatre ans, avec l'accord de la caisse primaire compétente.

Article 4

—

Des dispenses de cotisations peuvent être accordée aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.

Article L731-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article 3

—

31 décembre 1976 sont calculées sur les bases et versées dans les conditions applicables aux dernières cotisations dues par ces artistes auteurs audit régime ; b) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 38

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Les caractéristiques techniques minimales des logements sont fixées ainsi qu'il suit : 2.1. - Surfaces minimales et composition des logements.

Article 2

—

La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D. 631-2, est fixée à 20 % de la capacité minimale

Article Annexe

—

Distance minimale d'approche TENSION NOMINALE DISTANCE DE TENSION DISTANCE DE GARDE DISTANCE MINIMALE D'APPROCHE 1 0 (*) 0,30 0,30 15 0,10 0,50 0,60 20 0,10 0,50 0,60 30 0,20 0,50 0,70 63 0,30 0,50 0,80 90 0,50 0,50 1,00 150

Article D551-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres.

Article 1

—

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,20 p. 100.

Article 13

—

régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations

Article 1

—

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un

Article D731-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

Code rural (nouveau)

Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Article L751-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.

Article 1

—

en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum.

Article 39

—

aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; b) Les cotisations

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la

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