2], a formé le pourvoi n° Y 23-23.964 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

ce minimum ». 13.

sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004), que Mme X... a formé opposition à une contrainte signifiée le 28 février 2002 par l'URSSAF en recouvrement d'une certaine somme correspondant à des cotisations

de cotisations ou, si les cotisations n'ont pas été versées, qu'il a subi, en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; que, pour rapporter la preuve de l'existence

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations

» et, par motifs adoptés, que les « majorations de durée d'assurance pour (…) congé parental » ne correspondaient pas à une « durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à charge de l'intéressée »

A compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; le montant de cette cotisation est égal à celui

minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance (...) ".

navale cherbourgeoise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

à sa décision au regard des articles L.351-2, R.351-1 et R.351-9 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil ; 2 / que la validation de trimestres d'activité par présomption suppose un minimum

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des eaux minérales d'Evian et du comité d'entreprise de la société des eaux minérales d'Evian, de la SCP

ses revenus auprès de l'administration fiscale comme des organismes sociaux, en particulier en procédant en temps utile à la déclaration sociale des indépendant (DSI), et s'être ainsi acquitté des cotisations

est inférieure, pour les espèces " cerfs ", " chamois " et " daim " aux minima prévus par l'arrêté du 14 avril 2021.

de Bordeaux, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

prévoyance amélioré comportant des garanties de base décès, incapacité, invalidité et une garantie « perte de licence » pour le personnel navigant", la prise en charge par l'employeur de "50% des cotisations

dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou

il ressortait de l'accord que la condition d'âge devait être appréciée au jour de la signature de la convention de rupture, de sorte qu'avant cette date, tous les salariés n'ayant pas atteint l'âge minimal

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 25 mars 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations