attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique écartée par les premiers juges ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : " mais attendu que, s'agissant d'infractions connexes commises

sa propriété, située en bordure de la chaussée sur la droite par rapport à son sens de circulation, après avoir effectué une manoeuvre, rendue nécessaire par l'étroitesse du portail d'accès, ayant consisté

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michaël X... devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de s'être rendu complice de la tentative d'assassinat commise

sorte que le tribunal correctionnel de Lille était bien compétent pour statuer sur les faits qui lui étaient déféré" (cf arrêt attaqué, page 4, 4ème alinéa) ; "alors que l'infraction n'est réputée commise

incombe à ce dernier seul, le mandataire reste responsable personnellement envers les tiers lésés des délits et quasi-délits qu'il peut commettre dans l'accomplissement de sa mission, la faute pouvant consister

conforme à l'usage, non-révélation d'une convention de compte courant entre l'entreprise vérifiée et l'un de ses dirigeants; et alors, d'autre part, que, pour minimiser la portée de plusieurs erreurs commises

été le cas si elles lui avaient été versées en temps utile lorsqu'il ne travaillait pas et n'avait donc aucun salaire à déclarer, un tel préjudice est en relation directe de causalité avec la faute commise

de la rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 122-13 du Code du travail ; alors, en outre, que la représentation commerciale consiste

[L] complice d'une escroquerie commise par M.

[H], l'arrêt retient que son préjudice ne consiste qu'en une perte de chance de recevoir ces commissions. 8.

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le COMITE

jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité

ou qu'ils lui ont été réclamés par l'appelante pour qu'il justifie des salaires perçus par son assuré ; que l'instruction n'a pas permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses qu'aurait commises

se devait de prendre toutes les mesures pour signaler sa présence ; que Claude Y... reconnaissait avoir participé à ce barrage ; qu'il était indéniable que l'entrave à la circulation routière commise

objet exclusif (un) prêt de main-d'oeuvre" ; que Marie-Josée X... avait insisté dans ses conclusions sur ce que "le délit visé par ce texte (n'était) constitué que dans la mesure où l'opération consist

d'établissement des LER, le 10 mai 1993, présenté aux membres dudit comité d'établissement des planches prévues pour le comité central d'entreprise du 14 mai 1993, concernant la réorganisation des LER

[T] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 23], pris en qualité de président du comité social et économique de l'UES médico-social du groupe Doctegestio devenu groupe Avec, 2°/ à l'association Comité

que les explications successives de X... apparaissent aussi fantaisistes que contraires aux faits qui sont établis ; qu'il appartenait à X..., si effectivement il avait manqué son train après avoir composté