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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64acf3aa03c09105db6c046b
8 juillet 2023
8 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17016c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En application de l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887fd
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose par ailleurs que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
69e1d406cdc6046d4789f8ac
16 avril 2026
16 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleJLD
68e41aa2681ed727f2a5264b
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2024 par le préfet de Seine [Localité 20] faisant
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juillet 2023 par le préfet de Seine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-2 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou
Source officielleChambre des Rétentions
695e25c875782d5f060f25e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre des Etrangers
6864bdeacf476b3ae025851f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] [C] : Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité
Source officielleRétention Administrative
6322c114e2d0c6fcb0c3c9cf
30 août 2022
30 août 2022
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de
Source officielleETRANGERS
634e41d1dfc182adff7ad56a
16 octobre 2022
16 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 3] MINUTE N°: 25/03 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRVE ORDONNANCE (Articles L. 741-10 et suivants du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention. 2.
Source officielleETRANGERS
6538b3a17ffc2c8318edff7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306ce
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100294
19 avril 2023
19 avril 2023
Le 25 mai 2021, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre des Rétentions
669b530da3418ee2ae72d1aa
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2024 à 15h09
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100413
14 juin 2023
14 juin 2023
, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.
Source officielleETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d71
16 juillet 2023
16 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d73
16 juillet 2023
16 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePage 26 sur 1316