Maumy a signé, d'un côté avec la société Pargest-Inhotel, un contrat de concession de franchise pour l'exploitation d'un hôtel et, d'un autre côté, un protocole d'accord conclu entre l'association AFIR

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la conversion

qui était garagiste à Tarbes, a distribué des véhicules de marque Lancia en qualité de concessionnaire dans le cadre du réseau exploité par une société Distribution Chardonnet ; que le contrat de concession

qu'il résulte des dispositions du premier paragraphe de l'article L.133-12 du code du travail que la commission nationale de la négociation collective ne peut faire obstacle à l'élargissement d'une convention

qui a été opérée sur les salaires de l'intéressée au titre des cinq premiers mois de l'année 1981 ; °2 décide le reversement au Trésor de ladite retenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

des dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention

son gérant en service, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention

Jean-Claude XZ..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Attendu que la société des Automobiles Peugeot a retiré à la société Les Grands garages de l'Avenir (GGA) la concession exclusive de

Chaffoteaux et Maury d'une part, et dix de ses salariés susceptibles d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16 mars 1989 un accord aux termes duquel les salariés étaient placés en congé de conversion

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") en l’espèce: PROCEDURE ET FAITS 1.

concède la réalisation et l'exploitation d'ouvrages précisément définis à la compagnie co-contractante ; qu'il suit de là que l'avenant litigieux ne constituant pas un marché de travaux publics mais la concession

Considérant qu'est cependant soumise au juge du référé contractuel non la convention de concession originelle conclue le 19 décembre 2014 avec la société Europorte, mais la " convention de mise en régie

européenne des droits de l'homme, et 2, paragraphe 3, du Protocole n 4 annexé à cette Convention ; Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé

Attendu que l'huissier de justice et son mandataire ad hoc font grief à l'ordonnance de limiter la rémunération à la somme de 7 820 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de conversion

EN TANT QUE CE JUGEMENT A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK TENDANT A CE QUE LA COMMUNE LUI REMBOURSE, A L'OCCASION DE LA FIN DE LA CONCESSION

intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

. ; que la convention définitive portant règlement du divorce précisait que la différence entre la liquidation et les attributions effectuées était acquise à Mme Y... à titre de prestation compensatoire

Exposant que les activités récréatives ou de loisirs sportifs ne relèvent plus de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) mais de la convention