l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005) d'avoir dit qu'à compter du 1er juin 2001, Mme X... aurait dû bénéficier de la qualification Etam position 3-3 coefficient 500 de la convention

de retard arrêtés au 30 août 2017, plus les intérêts conventionnels sur la somme de 233 575,22 euros à compter du 31 août 2017 jusqu'à parfait règlement, et de 22 840,62 euros au titre de l'indemnité

que le législateur a expressément chargé les partenaires sociaux d'organiser dans l'entreprise "les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés" par le biais de conventions

cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent, puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs

La société Brasil Tropical réplique que les contrats litigieux sont conformes aux règles légales et conventionnelles applicables et que le recours aux CDD successifs est justifié par des raisons objectives

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrats de travail à durée déterminée successifs, Madame [R] (prénommée également [C]) [J] a été engagée par la société Territorial Team, à compter du

de conversion entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties ; alors, secondement que constituent un motif économique les difficultés occasionnées par des grèves sur le

Par deux actes sous seing privé des 4 mars 2004 et 10 août 2007, intitulés « avenant à la convention de compte courant », la banque lui a consenti deux facilités de trésorerie successives, d'un même montant

bornant à relever que l'employeur ne justifiait pas avoir réalisé les mesures sollicitées par le point n° 2 de l'injonction pour juger que la cotisation supplémentaire de 25 % et les majorations successives

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en soutenant que pour déterminer son ancienneté il y avait lieu de prendre en compte, par application de l'article 38 de la convention

public, et, partant, au transfert d'une activité de service public industriel et commercial, dès lors qu'elle conserve ce caractère, et ce, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

d'occupation précaire dérogeant aux dispositions de l'article L. 411-1 du même code lorsque la convention : 1° est passée en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une

le tout aux frais de la VILLE DE SAINT AMAND LES EAUX » ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'en exécution de cette convention, vont successivement être signés le 23 décembre 1992 par devant Maître A.

X... en un contrat à durée indéterminée, omet de procéder à la recherche susvisée et se détermine uniquement par des considérations inopérantes tenant à la durée des contrats successifs et à la nature

peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H] dit [G] a été engagée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 dans le cadre d'une succession

; que l'article 23 de cette convention limite l'échange de renseignements aux impôts visés par la convention ; qu'en jugeant néanmoins que les bilans de la société irlandaise Dayton Invest avaient pu

destinés à mettre les locaux en conformité avec les règles de sécurité ; que, postérieurement à un jugement du 15 mars 1983, ayant statué sur la charge des travaux imposés, les parties sont, par convention

marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce que le juge peut autoriser le mariage du dément ou du simple d'esprit sur rapport d'un conseil des médecins