de la Croix Rouge française en application de l'article 3-4.2 de la Convention collective de la Croix Rouge française ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal

douanières ; Vu le mémoire et les observations en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-1 du Code de la santé

droit de rétractation en connaissance de cause, emporte la nullité de plein droit de cette convention ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Villa Saint-Benoît, société à responsabilité limitée

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique Saint-Martin, 2°/ de M.

nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, convention jamais annulée quant à elle, il valide par là même les lettres de mise en demeure et les actes

nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, convention jamais annulée quant à elle, il valide par là même les lettres de mise en demeure et les actes

nationale conclue le 29 juillet 1979 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, convention jamais annulée quant à elle, il valide par là même les lettres de mise en demeure et les actes

nationale conclue le 29 juillet 1979 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, convention jamais annulée quant à elle, il valide par là même les lettres de mise en demeure et les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Saint-Etienne, dont le siège Est à Saint-Etienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Saint-Etienne, dont le siège social est

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir commercial d'Orient "CCO", société anonyme, dont le siège est ..., avenue Georges Brassens, zone artisanale Hautes Varennes, 94470 Boissy-Saint-Léger

20.830, A 17-20.837, F 17-20.842 à N 17-20.848, Q 17-20.850 à W 17-20.856, Y 17-20.858 à D 17-20.863, J 17-20.868, K 17-20.869, T 17-20.876 et U 17-20.877 formés par la société Elior services propreté et santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé