CADAAvis
CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165163
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Sainte-Gemmes-sur-Loire — Copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la structure multi-accueil « Graines de Loire ».
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la structure multi-accueil « Graines de Loire ». Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel