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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c922ea

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [V] de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune, en raison de son état d’impécuniosité ; RAPPELLE à M.

Source officielle

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TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61ad4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

compétente pour statuer sur le divorce et l’intégralité de ses effets, ainsi que les demandes indemnitaires pour les faits dommageables commis en France, DIT que la loi française est applicable à l'exception

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces deux années et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de S...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507174_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3decdc6046d477b3626

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [F], alors qu'il se prévaut d'un retour à meilleure fortune, ne s'est pas proposé de commencer à exécuter le jugement déféré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

X... ; qu'il y a lieu en revanche d'examiner la demande que formule Mme A... ; Considérant, que le divorce met fin au devoir de secours mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleur fortune, RAPPELLE qu'en application des articles D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007056_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale assujettit ces mêmes plus-values à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 2

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02813_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C de s'acquitter des majorations de 10 % prises sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts pour paiement tardif des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02691_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A soutient que : - le tribunal a omis de répondre aux moyens invoqués en première instance et a commis des erreurs de droit ; - l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00210_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66a2a10d80b1d994348afbfb

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[O] et le DISPENSE du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470906.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme C ont été assujettis au

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

6a0b7f93cdc6046d471f471d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [U] jusqu'à retour à meilleure fortune ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que les dépens de l'instance sont à la charge

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02e1c1d126b19964aec

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune, DEBOUTE Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200161

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions

Source officielle
TJ

JAF

6a161041cdc6046d47089cec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; CONSTATE l’impécuniosité de Madame [C] [D] et, à ce titre, la dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; RAPPELLE qu’il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201383

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il résulte de ces textes, d'une part, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat dont la procédure requiert le concours, et d'autre part, que la contribution due

Source officielle