ces deux salariés avec ceux à qui la société avait adressé une proposition de modification de leur contrat de travail, si l'un au moins des éléments essentiels de leur contrat de travail avait bien été

(la) formation (du contrat d'assurance), sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont ( ) exonérés du droit de timbre et enregistrés

parties se rencontreront pour discuter de l'opportunité de renouvellement de ce contrat et d'éventuelles modifications de ses termes".

du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'affectation aux fonctions d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail sans avoir recherché

2002 et diagnostic en mars 2000 sur la personne de l'autre associée d'une maladie particulièrement invalidante, qui ont fait obstacle à l'exécution de l'obligation de construire telle que prévue au contrat

de son contrat de travail, modification qui ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties et non d'une demande de requalification d'un statut occupé dans les faits.

les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la modification

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

depuis son embauche par celle-ci et il ressort de son argumentation qu'il entend en réalité soutenir que son nouveau contrat constituait une modification du précédent, qu'il a cependant accepté ; que

Contrairement à ce qu'invoque l'employeur, la clause du contrat réservant à l'employeur le droit de modifier unilatéralement le secteur, est nulle.

Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a notamment voté contre un troisième projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence

de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait

sans son accord ; qu'en retenant que Mademoiselle X... invoquait à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail une modification de contrat résultant selon elle d'un changement

des tarifs de taxation des contrats d'assurance maladie dits " solidaires et responsables " et des autres contrats d'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

apportée à son contrat de travail était substantielle et que le refus par cette salariée de cette modification rendait la rupture imputable à l'employeur et, d'autre part, que la preuve n'était pas apportée

Le 30 juillet 2013, l'employeur a soumis à la salariée deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail que celle-ci a refusées le 15 août 2013. 3.

l'horaire de travail et que le refus du salarié entraîne la rupture du contrat à la charge de ce dernier, sauf si la modification imposée par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention

1982, date de la mise en place de l'appareil, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction ; que l'article 8 du contrat d'entretien, relatif aux modifications tarifaires, stipulait que