MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par le salarié fait apparaître les éléments suivants : - le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par le salarié fait apparaître les éléments suivants (sous réserve

[I] faisait valoir qu'il avait signé avec la société Start People trois contrats de mission les 29 juillet 2015, 11 août 2015 et 3 octobre 2015 pour des durées respectives de 2, 3 et 4 heures de travail

de mission ; que lorsque des contrats de mission successifs sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, celle-ci doit payer les salaires correspondant à

En l'espèce, il ressort des contrats de mission que M.

Les appelants considèrent que le simple fait pour un travailleur temporaire d'être titulaire d'un contrat de mission le jour de la désignation du représentant par une organisation syndicale suffit à établir

la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque mission – soit "au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention" – conformément aux dispositions

, de requalifier les très nombreux contrats de mission et de renouvellement successifs en un contrat de travail à durée indéterminé au motif inopérant que Mme X... aurait commis une faute en ne signant

de mission ; que dès lors en déclarant que les contrats de travail temporaire remplissaient les conditions prévues par les textes, la cour d'appel a dénaturé les contrats de mission en remplacement de

; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité

Les sociétés du groupe 3S exposent par ailleurs que les contrats de missions de M.

X..., salarié de la société Adecco, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000

des contrats de mission, relevaient de la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire, ce qui ne pouvait pas engendrer la condamnation de l'entreprise utilisatrice, qu'en décidant le contraire

Requalifie les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée. .

Elle ajoute que si par erreur, le tampon apposé sur le contrat de mission du 7 septembre 2015 de M.

que l'association de formation professionnelle du BTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée

Madame [T] [M] [F] [O] [W] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

[F] avait été mis à disposition entre le 22 janvier 2013 le 2 octobre 2015, par l'entreprise de travail temporaire Adecco, auprès de la société Veyron, selon plusieurs contrats de mission, en qualité de