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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

contraire des parties.

Source officielle

Page 26 sur 50

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5ce

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

En effet, il s'agissait d'une entreprise dépendant d'un site classé SEVESO dont les contraintes sont telles qu'à elles seules ces contraintes de fonctionnement ne peuvent conférer le statut de salarié.

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415067

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486ff

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740794a

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Entre Mer et Forêt, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300323

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

D... irrecevable en la totalité de ses demandes dirigées contre le GFA des Rouges Terres de la Foret ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a constaté que M. T...

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : le siège est 81, rue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 04-15.967 formé par la société AGF-IART, contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300839

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de [...] soit affectée au centre d'essai de lancement des missiles

Source officielle
CC

civ2

61372686cd58014677426439

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X..., pratiquement à l'aplomb de la bande du "stop" du CD27 dans le sens La Bouexière-Mi Forêt, d'où il s'évince que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bd999851e0008f1e52a

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Au cours de cet accouchement, Mme [Y] [G], sage-femme salariée de la clinique a constaté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, qu'elle a tenté de recoudre, avant la réalisation d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106077_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La circonstance que son contrat ait été signé le 13 mars 2015, avec effet rétroactif, n'est pas de nature à démontrer une faute dans le fonctionnement du service susceptible d'engager la responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378e7cdc6046d476b957b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour alimenter le réseau de lutte contre l'incendie prévu par ces dispositions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100682

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

La nécessité de la présence auprès de [M] [B] d'une tierce personne n'est pas contestée ni dans son principe mais est discutée dans son étendue dans son coût.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01932

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

le salarié de quitter son emploi dès la constatation de la faute ; que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige ; qu'en l'espèce, que

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402845

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

, la cour d'appel d'examiner les objections soulevées, dès lors qu'il en résultait confirmation de l'erreur dénoncée; que la cour d'appel ne pouvait donc homologuer le rapport d'expertise contesté sans

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CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Le Milano a fait dresser un constat d'huissier, le 21 juin 2024, aux termes duquel le commissaire de justice constate que les services de sécurité du port refusent l'accès au fourgon de l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d27

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y..., lequel ne pouvait "se prévaloir de l'article 673 du Code civil pour l'élagage" des branches avançant sur son fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100360

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[N] [S], 2°/ Mme [L] [Q], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0911JUD005989400

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

In contrast, the external passport is a travel document for use abroad. 28.

Source officielle