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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses demandes, la société ATOS International précise que le pic de construction d’immeubles de bureaux a eu pour effet d’accroître l’offre locative, engendrant une difficulté de louer les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405687_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310367
12 octobre 2017
12 octobre 2017
été construits à la fois l'immeuble d'habitation des époux Y... et les hangars pour l'exploitation agricole ne sont pas situés en zone non constructible mais en zone agricole permettant la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le terrain d'assiette de la construction projetée est situé en face d'un immeuble à usage d'habitation collective présentant une volumétrie en R+1+combles sur une longueur de plusieurs dizaines de mètres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il n’a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202751_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance, à la supposer établie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Pandora Prima, qui a notamment pour objet social l'acquisition, la rénovation et la construction d'immeubles, a fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue duquel une proposition de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400742_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
agglomération d’Agen (Agen Habitat) à titre principal à lui payer la somme totale de 168 353,20 euros, à titre subsidiaire la somme de 40 483 euros, en réparation de ses préjudices causés par la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes contestés procèdent de la réintégration, dans les bases imposables de la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche, dont l'objet social est la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la bande des 3 mètres mesurés à partir de la limite séparative* concernée : les parties des constructions* qui s'adossent à une construction préexistante implantée sur un terrain* voisin s'inscrivent dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5ba
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Cette opération était assujettie à la TVA par application de l'article 257-7o du Code général des impôts, la SCI ayant déclaré dans l'acte d'acquisition que le terrain acquis était destiné à la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes contestés procèdent de la réintégration, dans les bases imposables de la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche, dont l'objet social est la construction
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620826
2 octobre 1985
2 octobre 1985
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 60 ET 239 TER DU MEME CODE, AUX SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003959_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
antérieure : La SCI Clover a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Sanilhac a accordé un permis à la société Garage B pour la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
opposition au transfert de cette voie privée dans le domaine public communal envisagé par elle au titre de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, à la circulation du public sur cette voie et à la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2203282_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fce9a46d1f5a769824
2 janvier 2025
2 janvier 2025
a donné à bail à Monsieur [D] [P] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 1.184,86 francs, outre une provision mensuelle sur charges de 117 francs.
Source officiellePage 26 sur 2853